La CNIL a engager une procédure formelle de sanction contre Google qui n’a pas modifié sa politique de confidentialité dans les délais impartis.
La CNIL a décidé de mettre Google en demeure pour absence de mise en conformité dans le délai qui lui était imparti. C’est ce qu’a indiqué l’autorité française chargée de veiller au respect de la vie privée, dans un communiqué publié Le 20 juin 2013, la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, avait donné 3 mois à la société dirigée par Larry Page pour qu’elle se conforme à la loi Informatiques et Libertés.
« Au dernier jour de ce délai, Google a contesté le raisonnement de la CNIL, et notamment l’applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France », a indiqué la Commission. « La société n’a donc pas effectué les modifications demandées ». Dans ce contexte, un rapporteur sera désigné aux fins d’engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés.
En juin, la CNIL avait demandé à Google de définir des finalités explicites afin que chacun puisse comprendre concrètement quels étaient les traitements que la société appliquait aux données à caractère personnel, puis d’informer les utilisateurs sur les finalités des traitements ainsi mis en oeuvre. Elle avait aussi prié le groupe américain de définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Par ailleurs, l’autorité de protection avait demandé à Google de ne pas combiner les données des utilisateurs de façon potentiellement illimitée « sans base légale ». Elle avait également insisté sur une collecte « loyale » des données des utilisateurs passifs, notamment via les cookies Doubleclick, Analytics ou boutons « +1 » que l’on trouve sur les pages visitées. Enfin, la CNIL avait demandé à Google d’informer les utilisateurs pour obtenir au préalable leur accord avant d’installer des cookies dans leurs terminaux.
Pour la CNIL le temps des sanctions contre Google est arrivé, mais on ne savait pas trop quand elles seraient prononcées exactement. À l’occasion d’un entretien accordé au journal Libération, Isabelle Falque-Pierrotin, à la tête de l’autorité, a en partie répondu à la question.
Des sanctions peuvent être envisagées avant Noël.
a affirmé la présidente en précisant, comme nous l’avions déjà dit, que l’amende ne pourra excéder 150 000 euros pour la France. Interrogée sur la faiblesse de la somme comparée au chiffre d’affaires du groupe, elle se défend :
La pression sur Google est avant tout politique et consumériste. […] Si le client a le sentiment que ses données servent à bien des choses qui lui sont inconnues, voire à des tiers, le déficit de confiance qui en résulte n’est pas très favorable au business de Google.
Google Paris
Si l’on comprend l’argument, on a du mal à voir comment ce déficit d’image pourrait sensiblement nuire à Google tant il est omniprésent. Une amende lourde, au niveau européen, serait sans doute plus efficace. Mais on le sait, il n’y aura pas de sanction spéciale contre Google faute de bases juridiques.
En attendant, Google lâchera sans doute son pourboire à « l’incompétente » CNIL. C’est ainsi que la commission aurait été qualifiée par Mountain View dans son courrier transmis à l’institution, selon sa présidente.
sources : lemondedelinformatique et journaldugeek